(En vigueur à partir du 1er juin 2024)
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Les Petits Trésors de Mascarine et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : accessoires de cheveux, bijoux, accessoires divers.
Toute prestation accomplie par la société Les Petits Trésors de Mascarine implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Tous les articles mis en vente sur le site de Les petits trésors de Mascarine sont dénommés « Produits ». Les photographies, illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité des Petits trésors de Mascarine ne peut être engagée en cas d’erreur ou d’omission sur les photos, textes, graphismes, informations, ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques d’un produit par la société Les Petits trésors de Mascarine. Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles figurent sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La plupart de nos produits sont garantis contre les défauts de fabrication et non pas contre l’usure normale suite à une utilisation régulière ou bien à une mauvaise utilisation du produit.
La société Les Petits trésors de Mascarine ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Les petits trésors de Mascarine sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Les Petits Trésors de Mascarine s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par Paypal
- Soit par carte bancaire ;
- Soit en liquide ( marchés, rendez-vous sur La Réunion…).
Clause n° 4 : Commande , Paiement
Le Client passe sa commande sur le site Internet. Conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000, dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation définitive des conditions générales de ventes. Toute commande sera confirmée par Les petits trésors de Mascarine par un e-mail adressé au Client après la validation de sa commande. Cependant Les petits trésors de Mascarine se réservent le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les délais d’exécution de la commande s’entendent à compter de la réception de la totalité du paiement de la commande. Les petits trésors de Mascarine ne sauraient être tenus responsables des conséquences d’une erreur concernant les informations fournies par le Client lors de la prise de commande.
Les Petits trésors de Mascarine conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
1 Paiement par carte bancaire :
Le Client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le Client effectuera son paiement via le site de Les petits trésors de Mascarine utilisant le système TPE (Terminal de Paiement Electronique) . Le site de Les Petits trésors de Mascarine a fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Ainsi les données bancaires du Client sont retransmises à la banque qui fait elle-même l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L et qu’à aucun moment les données bancaires du Client ne transiteront sur le système informatique de Les petits trésors de Mascarine. La responsabilité de Les petits trésors de Mascarine est par conséquent dégagée à ce titre. Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par notre entreprise partenaire.
Les petits trésors de Mascarine est par conséquent dégagée à ce titre. Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par notre entreprise partenaire. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
2. Paiement par PAYPAL
Lorsque le Client a choisi le mode de paiement PayPal, ses informations financières ont été préalablement communiquées à PayPal qui les a sécurisées et qui a attribué un mot de passe au bénéficiaire. Dans ce cas, le Client paie en ligne simplement en indiquant son adresse mail et son mot de passe. Aucune donnée n’est communiquée à Les Petits trésors de Mascarine, toutes les informations sont directement validées par PayPal.
Clause n° 5 : livraison
Les livraisons se font par envoi postal à La Réunion – pour la France hexagonale voire l’international nous contacter sur mascarinecouture@gmail.com
D’un commun accord avec le ou la cliente, et sur rendez-vous, je peux effectuer une livraison à côté de la mairie de Trois-Mares au Tampon.
Un seul lieu de livraison est autorisé par commande. Si vous souhaitez recevoir vos produits en deux lieux de livraisons distincts, vous devrez passer deux commandes et régler les frais de livraison respectifs.
Le délai moyen d’expédition de commande est de 2 a 15 jours
Les Petits trésors de Mascarine se réservent le droit de modifier le mode de livraison choisi par ses clients en fonction des produits commandés. Dans le cas d’une commande peu volumineuse type barrettes clic -clac ou bijoux la lettre suivie à domicile sera privilégiée.
La livraison sera effectuée par la Poste du lundi au samedi à l’adresse que vous aurez indiquée si vous avez choisi cette option .
Les retards éventuels ne donnent pas droit au Client de réclamer des dommages et intérêts, une annulation de la commande ou une réduction du prix payé. En cas de retard inhabituel, un courrier électronique vous sera adressé par le service client
Les Petits trésors de Mascarine ne sauraient être tenus responsables de la non-exécution du contrat, en cas de force majeure, de perturbations ou grève générale, totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transports, inondation, tempête, cyclone ou incendie
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Clause n° 6 : Retour
Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception. Pour ce faire vous devez impérativement vous rendre sur votre compte Les Petits trésors de Mascarine et nous faire votre demande nous écrire un email, mentionnant le problème et votre numéro de commande à l’adresse : mascarinecouture@gmail.com.
Toute réclamation formulée au-delà d’un délai de 48 heures sera rejetée et Les Petits trésors de Mascarine seront dégagés de toute responsabilité. Les Petits trésors de Mascarine se réservent la possibilité de demander au Client de lui retourner le produit défectueux dans son emballage d’origine sous 14j maximum, en parfait état et non utilisé: seules ces conditions sont acceptées pour prétendre à l’étape suivante.
Ensuite à l’amiable, le client a le choix entre un remboursement sous 15j , un remplacement de produit ou un avoir.
Clause n° 7 : responsabilité
La responsabilité de Les Petits trésors de Mascarine ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.
La navigation et l’achat sur ce site Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il appartient à tout internaute, tout Client, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de tout Client au site et sa prise de commande se fait sous son entière responsabilité.
Les Petits trésors de Mascarine dégage toute responsabilité à l’égard des risques Internet visés ci-dessus et aussi en cas de problèmeinformatique, défaillance technique, ou anomalie qui pourraient causer un dommage au système du participant ou de toute défaillance du matériel de réception des lignes de communication pénalisant la transmission des données.
Clause n° 8 : propriété intellectuelle
Le contenu (textes, slogans, graphiques, images, sons, vidéos, photos et autres contenus) mis en ligne sur le Site Internet par Les Petits trésors de Mascarine appartient également à cette dernière. Les Petits trésors de Mascarine est donc seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, au Site, à son contenu ainsi qu’aux logiciels assurant leur fonctionnement, et l’utilisation du Site et du Service ne donne au Client aucun droit sur l’un quelconque de ces éléments.
Ainsi, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Les petits trésors de Mascarine , est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des textes, logos, images, marques, est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et/ou d’atteinte à dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine engageant la responsabilité pénale ou civile délictuelle de son auteur.
Clause n° 9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce .
Fait au Tampon le 1er juin 2024.